Annie Cosseau EI
Conseillère en Relations Humaines
Développement Personnel
Thérapeute psycho comportemental et transpersonnel
(Psychopraticienne)
Conseillère en Relations Humaines
Développement Personnel
Thérapeute psycho comportemental et transpersonnel
(Psychopraticienne)
Annie Cosseau EI

LA ROCHELLE

Textes

Dans les violences au sein du couple et de la famille, des dispositions ont été prises par le législateur  français telles :   

- loi n°2010-769 du 9 Juillet 2010 relative au violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

- loi n°2019-1480 du 28 Décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

- loi n°2020-936 du 30 Juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales,

 

auxquelles se sont rajoutés les décrets :

- Décret n°2020-636 du 27 Mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

- Décret n°2020-683 du 4 Juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

- Décret n°2020-1161 du 23 Septembre 2020 relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif électronique anti-rapprochement

- Décret n°2021-1516 du 23 Novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

 

 et pour protéger les enfants en particulier :

- loi n°2019-721 du 10 Juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

- loi n°2022-140 du 7 Février 2022 relative à la protection des enfants

 

Puis dans la sphère publique :

- loi n°2018-703 du 3 Août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

- loi n°2020-256 du 13 Mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

 

Le premier texte au niveau européen concernant les violences faites aux femmes est la convention d'Istanbul ratifiée en 2011 et cette année  en 2022 la déclaration de Dublin.

Des textes il y en a

 

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