Annie Cosseau EI
Thérapeute Psycho comportemental et Transpersonnel
Psychopraticien (Hors cadre réglementé)
Conseillère en Relations Humaines et Développement Personnel
Thérapeute Psycho comportemental et Transpersonnel
Psychopraticien (Hors cadre réglementé)
Conseillère en Relations Humaines et Développement Personnel
Annie Cosseau EI

 

Textes

Dans les violences au sein du couple et de la famille, des dispositions ont été prises par le législateur  français telles :   

- loi n°2010-769 du 9 Juillet 2010 relative au violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

- loi n°2019-1480 du 28 Décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

- loi n°2020-936 du 30 Juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales,

- loi n°2023-140 du 28 février 2023 créant l'aide universelle (dans certaines conditions) pour les victimes 

loi n°2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (grief qui peut être aussi utilisé en plus de la diffamation, du harcèlement envers les victimes) 

loi n°2024-536 du 13 Juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection  immédiate

 

auxquelles se sont rajoutés les décrets :

- Décret n°2020-636 du 27 Mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

- Décret n°2020-683 du 4 Juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

- Décret n°2020-1161 du 23 Septembre 2020 relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif électronique anti-rapprochement

- Décret n°2021-1516 du 23 Novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

 

 et pour protéger les enfants en particulier :

loi n°2019-721 du 10 Juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

- loi n°2022-140 du 7 Février 2022 relative à la protection des enfants

- décret n°2023-826 du 28 Août 2023 relatif aux modalités de l'accompagnement du tiers de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et désignation de la personne digne de confiance par un mineur

- loi n°2024-233 du 18 Mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

 

Puis dans la sphère publique :

- loi n°2018-703 du 3 Août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

- loi n°2020-256 du 13 Mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

- décret n°2023-227 du 30 Mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel

 

Le premier texte au niveau européen concernant les violences faites aux femmes est la convention d'Istanbul  ratifiée en 2011 et cette année  en 2022 la déclaration de Dublin.

Des textes il y en a

Janvier 2023 Modification du Code Pénal article 10-4 qui permet aux victimes d'être accompagnées dès le dépôt de plainte par la personne de son choix y compris par un avocat

 

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