Ordonnance de Protection Provisoire Immédiate
Le décret d’application n°2025-47 est paru ce 15 Janvier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0000509...
Ordonnance de Protection Provisoire Immédiate
Le décret d’application n°2025-47 est paru ce 15 Janvier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0000509...
Le décret d’application, suite à la loi n°2024-536 du 13 Juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection, doit paraître ces prochains jours.
De quoi s’agit-...