Annie Cosseau EI
Thérapeute Psycho comportemental et Transpersonnel
Psychopraticien (Hors cadre réglementé)
Conseillère en Relations Humaines et Développement Personnel
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Conseillère en Relations Humaines et Développement Personnel
Annie Cosseau EI

LA ROCHELLE

Loi du 21 Avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs


Loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043403203

Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il dû valider la loi ?

Pour faire simple :  le Conseil Constitutionnel avait été saisi par des avocats, car selon eux,  plusieurs  principes constitutionnels étaient bafoués.

Dans son avis du 21 Juillet 2023, le Conseil  Constitutionnel a validé la loi et l’ensemble des dispositions du texte.

 https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2023-1058-qpc-du-21-juillet-2023-communique-de-presse

 

Vous souhaitez en savoir plus :

https://www.50-50magazine.fr/2023/07/25/chape-de-plomb-en-vue-sur-les-violences-sexuelles-sur-les-enfants/#:~:text=gr%C3%A2ce%20%C3%A0%20cette%20loi%2C%20lorsqu,%E2%80%A6

https://www.vie-publique.fr/loi/278212-loi-21-avril-2021-violences-sexuelles-sur-mineurs-et-inceste

https://www.village-justice.com/articles/viols-sur-mineurs-que-change-loi-avril-2021,39316.html

 


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