Qu’allez-vous trouver sur ce blog ?
Loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043403203
Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il dû valider la loi ?
Pour faire simple : le Conseil Constitutionnel avait été saisi par des avocats, car selon eux, plusieurs principes constitutionnels étaient bafoués.
Dans son avis du 21 Juillet 2023, le Conseil Constitutionnel a validé la loi et l’ensemble des dispositions du texte.
Vous souhaitez en savoir plus :
https://www.vie-publique.fr/loi/278212-loi-21-avril-2021-violences-sexuelles-sur-mineurs-et-inceste
https://www.village-justice.com/articles/viols-sur-mineurs-que-change-loi-avril-2021,39316.html
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