Annie Cosseau EI
Conseillère en Relations Humaines
Développement Personnel
Thérapeute psycho comportemental et transpersonnel
(Psychopraticienne)
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(Psychopraticienne)
Annie Cosseau EI

LA ROCHELLE

Que signifie une enquête classée sans suite ?

04 Jan 2022 Annie Cosseau - Développement Personnel Maltraitances

Si on prend le temps de lire, de s’informer sur des sites publics de référence tout d’abord,  ainsi que  par des lectures complémentaires, telles que des blogs d’avocats ou de revues juridiques par exemple, on peut apprendre :

Qu’un classement sans suite ne permet pas des poursuites pénales

Attention !!

  • Le procureur peut revenir  sur cette décision, 

De plus

  • Cette décision n’a pas la valeur de la chose jugée.

Si donc une personne vous dit qu’elle est innocentée alors qu’il y a eu classement sans suite : c’est une méconnaissance ou un abus de langage…Certes elle a pu bénéficier de la présomption d’innocence…mais comme il n’y a pas eu d’enquête…puisque le plus souvent ce classement l’est pour infraction  insuffisamment caractérisée en particulier dans les affaires de violences conjugales et intrafamiliales.

Je vous laisse ci-dessous des liens vers des articles et des explications complémentaires :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/587193/classement-sans-suite

https://fr.wikipedia.org/wiki/Classement_sans_suite_en_proc%C3%A9dure_p%C3%A9nale_fran%C3%A7aise

 

 

 


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