Retrait automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation pour agression incestueuse
Cette proposition de loi a été approuvée hier 1er Février 2023 à l’unanimité par la commission des lois.
Le texte sera soumis le 9 Février prochain dans l’hémicycle.
Après le constat fait que le retrait de l’autorité parentale est trop peu pratiqué un inversement de la tendance est souhaité.
D’autres dispositions devraient être prises pour les personnes non encore condamnées et dans certaines situations.
De plus des modifications concernant l’ordonnance de protection devraient voire le jour.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047080654
Rendez-vous le 9 Février prochain pour la suite du parcours du texte
