Annie Cosseau EI
Thérapeute Psycho comportemental et Transpersonnel
Psychopraticien (Hors cadre réglementé)
Conseillère en Relations Humaines et Développement Personnel
Thérapeute Psycho comportemental et Transpersonnel
Psychopraticien (Hors cadre réglementé)
Conseillère en Relations Humaines et Développement Personnel
Annie Cosseau EI

LA ROCHELLE

Retrait automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation pour agression incestueuse


Cette proposition de loi a été approuvée hier 1er Février 2023 à l’unanimité par la commission des lois.

Le texte sera soumis le 9 Février prochain dans l’hémicycle.

Après le constat fait que le retrait de l’autorité parentale est trop peu pratiqué un inversement de la tendance est souhaité.

D’autres dispositions devraient être prises pour les personnes non encore condamnées et dans certaines situations.

De plus des modifications concernant l’ordonnance de protection devraient voire le jour.

 https://www.ouest-france.fr/politique/institutions/assemblee-nationale/retrait-automatique-de-l-autorite-parentale-en-cas-de-condamnation-proposition-de-loi-validee-f44c41a8-a234-11ed-92f2-333ccb208462?utm_source=fluxpublicactu&utm_medium=fluxrss&utm_campaign=banquedecontenu

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047080654

Rendez-vous le 9 Février prochain pour la suite du parcours du texte


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Envoyé !

Derniers articles

Qu’allez-vous trouver sur ce blog ?

Commission inceste (CIIVISE) : nouvelle mouture

Nouvelle loi de protection pour les enfants

Inscription à la Newsletter

Envoyé !

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo   |   Site partenaire de Annuaire Thérapeutes

Connexion