Annie Cosseau
Conseillère en Relations Humaines
Développement Personnel
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Développement Personnel
Annie Cosseau

LA ROCHELLE

Violences sexuelles

Actualités

Enfin la parole se libère pour de nombreuses personnes…

Jamais on n’avait eu un tel déferlement de témoignages et tant mieux !

Car combien de victimes ne pouvaient pas parler ou n’étaient pas entendues,  pas écoutées et pas  crues  : hélas il aura fallu attendre la parole de personnes médiatiques, connues, célèbres pour que les autres victimes puissent enfin être  entendues…

Il y a eu toutefois  un progrès  :  le délai de prescription est  passé à 30 ans après la majorité de l’enfant  grâce à la loi Schiappa de 2018 et ce délai court à partir de la majorité de la victime  pour pouvoir ouvrir une procédure mais ce n’est pas encore suffisant ;

La prescription est réclamée par toutes les associations, les professionnels qui s’occupent des victimes.  Il faut que la législation évolue en même temps que la société et la médecine qui a compris que l’amnésie traumatique peut demander des dizaines d’années avant de se lever.

Une autre proposition de loi renforçant  la protection des mineurs victimes de violences sexuelles  concernant l’inceste, les viols, … a été adoptée par le Sénat en Janvier 2021 et sera examinée par l’Assemblée Nationale le 15 Mars 2021.

Cette proposition de loi pose l’interdit concernant les enfants de moins de 15 ans et veut également  que dans le cadre de l’inceste cet âge soit porté à 18 ans.

Que dit cette proposition de  loi ?

  • « Toute pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un adulte sera considéré comme un viol (aujourd'hui, pour les mineurs de moins de 15 ans, le parquet doit établir que la victime ne disposait pas du "discernement nécessaire pour ces actes") et puni de 20 ans de réclusion »
  • « Tout acte sexuel, qui n'est pas un acte de pénétration ou un acte bucco-génital, commis par un adulte sera considéré comme une atteinte sexuelle et puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende ».

« Le seuil de non-consentement est porté à 18 ans dans les cas d'inceste (viols et autres atteintes sexuelles). Les peines encourues sont les mêmes (de 10 à 20 ans de prison).

La proposition de loi prévoit aussi :

  • de mieux réprimer les adultes qui poussent un enfant de moins 15 ans à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet (la sextorsion) ;
  • d'adapter les règles de la prescription de façon à permettre plus longtemps l’action publique à l’encontre des pédocriminels en série (prescription glissante) »

Des mesures complémentaires pour renforcer la protection des mineurs sont apportées à cette proposition de loi par :

  • La sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses sur mineurs est renforcée. Elles seront à l'avenir  punies de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.  
  • Dans le but d'inciter les personnes qui ont connaissance de violences commises sur un mineur à les signaler, le délai de prescription du délit de non dénonciation de mauvais traitements, agressons ou atteintes sexuelles sur un mineur est allongé.   Il est porté de 6 ans actuellement à compter l'infraction à 10 ans à partir de la majorité de la victime en cas de délit (atteinte sexuelle par exemple) et à 20 ans en cas de crime (viol par exemple).
  • Toujours en matière de prescription, une disposition vise à interrompre la prescription lorsque l’auteur d’un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur.
  • La liste des infractions entraînant une inscription dans le FIJAISV est élargie à tous les délits sexuels punis par la loi (exhibition sexuelle, harcèlement sexuel, tentative d’atteinte sexuelle sur un mineur...

Nota bene : toutes ces précisions sont issues du site :

https://www.vie-publique.fr/loi/278639-proposition-de-loi-santiago-violences-sexuelles-sur-mineurs-et-inceste

Alors espérons, et je le souhaite ardemment,  que les dossiers pour lesquels les plaintes ont été classées sans suite vont pouvoir être rouverts  (un magistrat dont j’ai oublié le nom et que j’ai vu sur un plateau de télé il ya quelques semaines  disait qu’il est possible de rouvrir ces dossiers  même si derrière cette réouverture de dossier il n’y a pas d’action pour des raisons de prescription ou autre mais au moins cela permet aux victimes d’être reconnues comme telles).

Et non seulement la justice doit aider les victimes mais il va falloir également que la société  les prenne en charge pour les  traumatismes  vécus et les aider également à se reconstruire.

 


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