Violences : un nouveau texte
02 Mai 2022
Annie Cosseau - Développement Personnel
Maltraitances
Un décret est récemment sorti n°2022-656 du 25 Avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale.
Ce décret précise quelques modalités dans le cas de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes.
