Le décret d’application, suite à la loi n°2024-536 du 13 Juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection, doit paraître ces prochains jours.
De quoi s’agit-...
Le décret d’application, suite à la loi n°2024-536 du 13 Juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection, doit paraître ces prochains jours.
De quoi s’agit-...
"Madame il faut parler, Madame il faut partir..." Il faut parler mais… tout en se taisant sans faire de vague ni faire de bruit ni déranger = multiples injo...
Le dernier décret n°2020-636 du 27 Mai vient de paraître : est-ce une réelle avancée ? On peut en douter…
Je vous joins ci-dessous le lien vers le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichText...