Une proposition de loi a été votée à l’unanimité ce 18 Janvier 2024 à l’Assemblée Nationale
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0228_texte-adopte-seance
pour éviter que les auteurs d’ homicide sur conjoint (féminicide) ne puissent bénéficier en prime des avantages liés au mariage préalablement conclu avec la victime.
Jusqu’à maintenant rien ne les empêchait de profiter de la clause d’attribution intégrale en cas de décès du conjoint… quelqu’en soit la cause…
L’article 1 prévoit de créer cette déchéance matrimoniale
L’article 2 lui prévoit en cas de divorce que s’il y a eu fraude fiscale par l’un des conjoints, sans que l’autre n’ait été complice, que celui-ci se verra accorder l’application de décharge du système de solidarité afin de réparer une injustice, ainsi il ne se verra pas réclamer le remboursement des dettes non contractées par lui.
Texte à suivre jusqu'à sa promulgation
