La Loi n°2021-1018 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445
Ou tout au moins une partie est entrée en vigueur au 31 Mars 2022 concernant :
- Services Prévention Santé Travail : nouvelle appellation et élargissement des rôles et missions
- Le rôle et les missions du médecin du travail
- Instauration d’une visite de mi-carrière
- Désignation un référent handicap
Le Décret n°2022-372 du 16 Mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045365883
réglemente les conditions de reprise du travail des salariés
Et le Décret n°2022-373 du 16 Mars 2022 relatif à l’essai encadré au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle, applicable à la même date, réglemente les conditions de changement de poste pour les salariés qui ont besoin de changer de poste pour des raisons de santé (reclassement)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045365939
Entrée en vigueur au 1er Octobre 2022 :
Le passeport prévention : traçage des formations en sécurité des salariés
Voici les dernières nouveautés importantes à connaître par tout salarié car comme le dit Marie PEZE chaque salarié doit connaître ses droits.
