Annie Cosseau EI
Conseillère en Relations Humaines
Développement Personnel
Thérapeute psycho comportemental et transpersonnel
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Annie Cosseau EI

LA ROCHELLE

Modifications Code du travail

05 Sep 2022 Annie Cosseau - Développement Personnel Professionnels

 

La Loi n°2021-1018 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445

Ou tout au moins une partie est entrée en vigueur au 31 Mars 2022 concernant :

  • Services Prévention Santé Travail : nouvelle appellation et  élargissement des rôles et missions
  • Le rôle et les missions du médecin du travail
  • Instauration d’une visite de mi-carrière
  • Désignation un référent handicap

 

Le Décret n°2022-372 du 16 Mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045365883

réglemente les conditions de reprise du travail des salariés

 

     Et le Décret n°2022-373 du 16 Mars 2022 relatif à l’essai encadré au rendez-vous de liaison et au          projet de transition professionnelle, applicable à la même date,  réglemente les conditions de    changement de poste pour les salariés qui ont besoin de changer de poste pour des raisons de santé (reclassement)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045365939

 

     Entrée en vigueur au 1er Octobre 2022 :

     Le passeport prévention : traçage des formations en sécurité des salariés

 

Voici les dernières nouveautés importantes à connaître par  tout salarié car comme le dit Marie PEZE chaque salarié doit connaître ses droits.

 

 


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