Grenelle des violences conjugales
Suite aux rassemblements du 6 Juillet 2019,
Suite aux prises de paroles :
De l’actrice Eva DARLAN,
De l’actrice Muriel ROBIN,
De Luc FREMIOT ex procureur de Douai,
Suite aux diverses pétitions,
Et aux 75 féminicides recensés au 7 Juillet 2019
Le gouvernement a annoncé un Grenelle consacré à la lutte contre les violences conjugales alors que la grande priorité nationale pour le quinquennat est déjà cette lutte contre les violences conjugales. https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/legalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-declaree-grande-cause-nationale-par-le-president-de-la-republique/
Ce Grenelle devrait prendre effet au 3 Septembre 2019 https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/07/08/marlene-schiappa-annonce-un-grenelle-contre-les-violences-conjugales-a-la-rentree_5486778_3224.html
Soit le 03/09/2019 = rappel du numéro 3919, numéro à appeler pour les victimes
Jusqu’au 25 Novembre 2019, journée de la lutte mondiale contre les violences faites aux femmes.
Actuellement malgré :
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants,
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique,
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes,
http://www.solidaritefemmes.org/connaitre-la-loi/que-dit-la-loi
Dans les faits :
Les femmes ne peuvent pas déposer plainte dans n’importe quel commissariat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544
Les plaintes ne sont pas forcément acceptées : seule une main courante parfois l’est : or pour une procédure ce n’est pas suffisant,
Les victimes n’ont bien souvent aucune possibilité de partir de chez elle, car sans autre solution, mais seulement celle de retourner chez elle après le dépôt de plainte : il n’existe pas de dispositif pour les accueillir ou si peu et pas partout, et comme elles sont souvent isolées et sans ressources ou pas assez …
Les victimes ne sont pas accompagnées lors du dépôt de plainte ou en tout cas rarement et sont isolées dans un tel moment, (peu d’avocats accompagnent véritablement de leurs conseils c’est plutôt minimum d’informations : pourquoi ?)
Les victimes sont très souvent sans appui : ni financier, ni psychologique, ni concret au niveau du quotidien, (les associations ne sont souvent présentes que pour des groupes de paroles…après) quelques unes font plus mais elles sont trop peu nombreuses,
Les plaintes sont trop souvent classées sans suite car la parole des victimes n’est pas entendue, de plus elles n’ont pas toujours réussi à avoir des attestations médicales ou autres au moment de la plainte, leur défense est mal assurée et elles sont mal conseillées ou pire encore pas conseillées, http://www.justice.gouv.fr/publication/cir-crim-AP-2014-0130-C16.pdf
Tous les médecins ou autres membres du corps médical n’acceptent pas forcément de faire des attestations de blessures ou ne font pas de signalement, (alors que la loi les y oblige) mais dans les faits ce n’est pas toujours le cas car si les faits ne sont pas avérés suite…à l’enquête… l’agresseur peut se retourner contre eux… sans compter les pressions, y compris des agresseurs, envers eux et le manque de sensibilisation ou/et de formation
Malgré les attestations médicales parfois et des ITT nombreuses voire très nombreuses il n’y a pas de suite donnée aux enquêtes : elles sont classées ! (Enquête = la victime dépose plainte et la personne violente est entendue : POINT…) Vous êtes scotché ? Moi aussi…
Les enquêtes sont souvent très légères (voire ci-dessus) et ensuite sur conseil de leurs avocats les hommes violents nient tout et comme la victime doit tout prouver…sans compter que si le nombre d’attestations (voire attestations de complaisance : cela ne devrait pas bien sûr… mais cela existe) est plus important que le nombre d’attestations de la victime alors peu importe le contenu…, sans compter que les attestations des familles des victimes ne sont pas prises en compte ou rarement, (non non je n’affabule pas)
Les mères qui partent se protéger sans leurs enfants peuvent être poursuivies pour abandon d’enfants, (oui oui c’est une réalité…)
Les mères qui partent avec leurs enfants sont passibles de poursuites pour enlèvement d’enfants avec les risques d’être condamnées à payer des indemnités à leur agresseur, avec inscription sur leur casier judiciaire, enfants donnés aux pères ou mis en foyer, etc…ce sont des menaces qui pèsent au-dessus de leur tête et qui parfois se transforment en réalités…
Alors que doivent-elles faire ? Cela paraît ubuesque
Pourtant la Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant :
« l’autorité parentale d’un parent peut être totalement retirée en dehors de toute condamnation pénale, lorsque l’enfant est témoin des violences qu’il exerce à l’encontre de l’autre parent, qu’elles aient un caractère physique ou psychique (art 378-1 du Code civil) ».
Si plusieurs plaintes sont déposées contre un même agresseur la victime risque d’être poursuivie pour harcèlement ou abus et risque d’être condamnée ou alors elle ne peut plus déposer plainte à moins d’aller dans un autre endroit que celui dont elle dépend et est le plus près de chez elle (problèmes économiques et autres),
C’est le lot de beaucoup de victimes de subir quelques un de ces dysfonctionnements… voir tous pour un même dossier et si dès le début votre dossier part mal alors la suite c’est : la victime est victime du système institutionnel en plus de l’être par son agresseur aussi inimaginable que cela soit…
Comment se reconstruire dans ces conditions ? Car tout le monde est unanime : pour pouvoir se reconstruire cela passe par la reconnaissance du statut de victime même si effectivement il ne faut pas s’y enliser
Tous les faits cités ci-dessus sont issus de témoignages, de situations vécues et non de mon imaginaire…
Vous commencez à mieux comprendre pourquoi les femmes ne partent pas ? Pourquoi il y a autant de victimes ?
Quelles sont les principales demandes des victimes, des familles et des associations ?
Pouvoir réellement déposer plainte (et pas seulement une main courante) dans n’importe quel commissariat auprès d’une personne formée à cette problématique,
Avoir un lieu où résider, seule ou avec des enfants, grâce à l’ouverture de centres spécialisés, blessées ou non, (certaines trop blessées ont été refusées car les accès de certaines structures ne sont pas adaptées aux personnes à mobilité réduite, ou en raison d’enfants trop jeunes tels des nourrissons)…eh oui…
Pouvoir obtenir de l’aide concrète juridiquement au moment de la plainte et après lors de la procédure : difficile de joindre son avocat parfois que ce soit par mail ou téléphone dans des situations d’urgence (ou non d’ailleurs), en un mot être véritablement accompagnée,
Etre défendue de la même manière pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle que les autres victimes n’en bénéficiant pas (ce qui est théoriquement le cas mais pas toujours dans la vraie vie),
Obtenir des mesures d’éloignement systématique du conjoint violent par l’utilisation de bracelets électroniques par exemple,
Une meilleure prise en compte de la parole des victimes,
Obtention systématique d’attestations du corps médical ou signalement dès qu’il y a de fortes suspicions ou même confidences de la victime de surcroît lorsqu’il y a les deux :
Protection des enfants vis-à-vis des pères violents : Ne pas être poursuivies pour vouloir protéger leurs enfants car un père violent vis-à-vis de la mère n’est pas un bon père. (Souvent les enfants ont été témoins de ces violences et sont des victimes collatérales, traumatisées elles aussi),
Obtenir un délai de réponse judiciaire plus court car actuellement les délais sont très longs,
Plus de moyens pour les associations afin qu’aucune victime ne soit laissée sur le bord de la route seule avec sa détresse ce qui est aujourd’hui trop souvent le cas,
Pouvoir se retourner contre les professionnels qui n’ont pas réagi en ayant connaissance des violences car il y a des textes mais pour le moment c’est encore très difficile :
La loi : Signaler les faits au procureur de la République avec l’accord du patient majeur, en vertu de l’article 226-14du code pénal, et/ou porter secours à la victime en application de l’article 223-6 du code pénal,
Code de déontologie médicale et principalement les articles R. 4127-9 et R. 4127-44 : obligation de signaler quand il y a mise en péril ou mise en danger de la personne et d’alerter les autorités médicales, judiciaires et administratives,
Ordre des infirmiers : https://www.ordre-infirmiers.fr/actu/contre-les-violences-faites-aux-femmes.html
Pouvoir se retourner contre toute personne sachant mais s’étant tue alors que : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037289588&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20180806
Plus de formation des divers intervenants : médecins, corps médical, policiers, magistrats, avocats, etc…
Dommage qu’il doive falloir attendre Septembre car pendant cette période estivale d’autres femmes risquent encore de mourir sous les coups, et en espérant que ce Grenelle aboutisse réellement à des mesures concrètes, réalistes et permette de protéger femmes et enfants…
La peur doit changer de camp : que chaque homme violent sache qu’il risque d’être condamné et qu’il y aura zéro tolérance : alors là seulement et à partir de ce moment les chiffres commenceront à chuter. Actuellement les personnes violentes se sentent au-dessus de tout, vivent en toute impunité et continuent donc après le départ de leur compagne de diffamer, harceler, etc… celle-ci et agissent violemment aussi sur les enfants de différentes manières : psychologique, physique voire sexuelle.
Alors au moment où la France interdit la fessée pourquoi ces agissements sont tolérés ?
Nous sommes le 16 Juillet 2019 et il y a eu encore depuis les annonces du Grenelle :
Des femmes blessées,
1 féminicide (soit 76 depuis le 1er Janvier2019)
Des enfants traumatisés
Réponse de la Secrétaire d’Etat à l’égalité Hommes Femmes le 9 Juillet pour cet été "des places d’hébergement débloquées en urgence", questions : Où ? Combien ? Dans quelles conditions ? Pour qui ? etc…
Le tableau est loin d’être sympathique mais c’est la réalité du moment dans ces affaires. Alors si vous comprenez mieux ce qui se passe grâce à cet article j’en serais ravie et si maintenant vous pouvez à votre tour comprendre des victimes, les aider, expliquer à d’autres personnes pour faire tomber les préjugés, pour faire prendre conscience de la réalité des faits alors mon article ne sera pas vain.
Et n’oubliez jamais que les violences conjugales peuvent toucher
n’importe qui autour de vous
